- Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
- Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
- Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons accepté et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande HTVA.
Chaque commande sera traitée individuellement ; 1 commande= 1 expédition. Tout complément de commande déjà enregistrée fera l’objet d’une nouvelle commande et d’une nouvelle expédition. Elle sera donc soumise à la règle du franco.
Les marchandises vendues ne sont pas reprises à moins que la société ne soit expressément déclarée d’accord par écrit.
Ne sont ni repris, ni échangés :
Les articles transformés, les échantillons, les emballages ouverts, les articles en liquidation, promotion ou déstockage, les produits arrêtés par nos fournisseurs.
- Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 5% du prix global de la commande HTVA.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Le cas de force majeure (en ce compris notamment les grèves, les incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre)
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail
- Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
- Livraison-transports
Les marchandises peuvent être enlevées par l’acheteur au MAGASIN Chaussée de l’Ourthe 45A 6900 Marche. Dans ce cas, l’acheteur en informera le magasin au moins 24h à l’avance.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux frais (pour toute commande passée en 1x d’un montant de moins de 250€ : 15€ de frais de port), risques et périls du client, sauf faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat étant résilié de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
- Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
- Prix
Les prix fixés sont libellés en euros TVA de 21% non comprise.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. (Pour toute commande passée en 1x d’un montant de moins de 250€ : 15€ de frais de port). Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison.
- Paiement
Les factures sont payables sur notre compte bancaire IBAN BE 29 0016 5301 2564 ouvert au nom de Protec’Style sprl auprès de la BNP PARIBAS FORTIS, au plus tard le 30ème jour du mois suivant la date d’émission de la facture.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de son plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,00- € HTVA par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de la date de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
- Garantie
Les produits sont censés être agréé par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Notre garantie ne dépasse jamais celle de notre fournisseur-fabricant.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 1 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente
- le produit est utilisé dans des conditions normales. La garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée, dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas, celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans nos établissements afin qu’elle soit procédée à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise à laquelle la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueuse.
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quaterI §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
- Résiliation – résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts du cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total HTVA.
- Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
- Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties
- Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.